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La garantie financière pour agent immobilier

La profession d’agent immobilier est régie par la « loi Hoguet » dont le décret d’application date de 1972. Pour pouvoir exercer ce métier, l’agent doit être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par le Préfet et renouvelable tous les 10 ans. La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle ainsi que celle d’une garantie financière agent immobilier sont enfin obligatoires.

Pourquoi souscrire une garantie financière agent immobilier ?

L’intérêt de souscrire une garantie financière agent immobilier réside en ce qu’elle permet d’assurer aux clients de l’agent d’être remboursés en cas de défaillance de ce dernier. Différents facteurs peuvent entraîner cette défaillance. Les situations les plus courantes résultent de la fermeture de l’agence, d’une faillite ou d’un détournement de fonds. L’étendue de la garantie peut, quant à elle, assurer la couverture des fonds selon la nature de l’activité. Pour le cas des transactions, la libération de fonds se traduit sous forme d’un acompte remis au moment de la signature d’un contrat de vente. Une garantie financière gestion immobilière, pour sa part, concerne les dépôts de garantie et loyers. Lorsque l’agent immobilier se trouve en situation de défaillance financière, l’assureur se substitue à lui pour restituer les fonds qui lui ont été confiés. Les clients sont indemnisés sans que le montant puisse excéder les valeurs des sommes initialement destinées à être utilisées pour le compte des clients. Les rémunérations et commissions de l’agent ne rentrent ne sont pas donc pris en considération.

Garantie financière agent immobilier : comment ça marche ?

L’existence d’une telle garantie doit être constatée par écrit sous forme d’un document contractuel. À travers la signature du contrat, le garant s’engage à rembourser les fonds, effets ou valeurs détenus pas l’agent immobilier au cas où celui-ci serait défaillant. La garantie financière agent immobilier peut être souscrite auprès d’une compagnie d’assurance, d’un établissement de crédit ou d’une institution financière. Le montant de la garantie est réglementé et ne doit pas être inférieur à 110 000 €. Il peut être toutefois réduit à la somme minimale de 30 000 € au cours des deux premières années d’exercice. En cas de cumul, chaque activité doit être couverte par une garantie financière spécifique. Un agent immobilier souscripteur d’une ou de plusieurs garanties financières doit respecter un certain nombre d’obligations au cours de l’exercice de ses activités. Il en est ainsi pour les obligations relatives au traitement des fonds des clients. La prime, quant à elle, est variable. Le tarif tient à la fois compte du chiffre d’affaires de la société et du montant de la garantie. La prime représente généralement 0,5 % du montant total de la garantie financière agent immobilier.

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