Un terrain non constructible est une portion de terre qui n’est pas destinée aux travaux de nouvelle construction. Toutefois, des conditions atténuantes existent pour utiliser cette surface. Quelle est la loi sur un terrain non constructible ? Découvrez ici plus d’information à ce sujet.
Plan de l'article
Le principe de la loi sur un terrain non constructible
La catégorie des terrains non constructibles est l’ensemble des terres qui ne sont pas à bâtir. Celles-ci ne disposent pas des conditions requises pour recevoir une nouvelle construction. Le caractère constructible d’un terrain est accordé selon plusieurs critères.
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Lorsque l’un de ceux-ci est absent, le terrain est déclassé dans la catégorie de ceux qui sont non constructibles. Vous devez aussi savoir que la loi sur un terrain non constructible prévoit qu’une étude intrinsèque de la terre peut lui accorder le caractère de non constructible.
La loi sur un terrain non constructible : patientez le temps du déclassement
Lorsque vous êtes en possession d’un terrain non constructible, vous pouvez envisager d’y construire sur ce dernier. Pour ce faire, vous devez respecter les dispositions de la loi. Cette dernière vous permet d’avoir un projet de construction pour votre terrain. Cependant, avant de le mettre en application, vous devez attendre le temps que votre parcelle soit déclarée constructible.
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Vous pouvez obtenir cette autorisation si la condition qui manquait est régularisée. Par exemple, le plan d’urbanisation de la zone ne considère pas votre terrain pour une habitation viable. Dans ce cas, vous devez attendre la reprise du plan pour que votre terrain soit déclaré constructible. Ce n’est qu’après ça que la loi vous autorise à effectuer une construction sur le terrain.
Provoquez le déclassement
En tant que contribuable, vous avez la possibilité de remettre en cause le caractère de non-constructibilité de votre terrain. La loi sur un terrain non constructible vous permet de provoquer le changement à travers une procédure bien déterminée.
Il sera question dans la procédure administrative de démarches et de délais. À la fin, vous aurez droit à une autorisation qui vous permet de construire sur la terre. Elle s’obtient auprès de la mairie du lieu de situation de la terre.
Les petites constructions
La loi sur un terrain non constructible ne refuse pas totalement que vous construisiez sur la terre. Certains modèles de construction sont autorisés par cette dernière. Il s’agit des constructions légères qui ne sont pas des fixations à demeure. Cette loi vous permet d’installer des cabanes ou des mobil-homes sur votre espace. Les constructions en dur ne sont pas concernées.
