Quelle forme juridique investissement immobilier ?

Quelle forme juridique investissement immobilier ?

Souhaitez-vous investir dans l’immobilier ? Ce projet est une bonne affaire lorsque vous savez vous y prendre. Par contre, avant de vous lancer, vous devez identifier la forme juridique qui répond à vos aspirations et à celles de vos associés.

La société civile immobilière (SCI)

La SCI est une forme juridique qui permet à une société d’acquérir un patrimoine professionnel. Elle ne peut être constituée que par deux associés minimum. Ces derniers répondent indéfiniment des dettes sociales en fonction de leur apport au capital de l’entreprise.

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L’avantage de cette entreprise est qu’avec 1 € seulement, vous pouvez la créer. Vous n’êtes pas tenu de faire le dépôt des comptes à la fin de l’exercice social. Par ailleurs, les associés doivent choisir un gérant qui peut être une tierce personne ou un membre du groupe.

En outre, la SCI est soumise à une imposition sur le revenu. De ce fait, les bénéfices de l’entreprise sont partagés en fonction de l’apport au capital social. Par contre, si la SCI décide d’exercer une activité commerciale, elle fonctionne automatiquement sous le régime de l’impôt sur les sociétés. Ainsi, elle pourra obtenir un amortissement des biens afin d’accroître sa plus-value.

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La SAS

Pour investir dans l’immobilier, vous pouvez choisir la forme juridique SAS. Cette société est purement commerciale et fonctionne sous un régime plus souple. Contrairement à la SCI, elle confère une grande liberté aux associés dans la rédaction des statuts. Vous pouvez être seul dans l’entreprise ou décider de vous faire accompagner par des personnes de confiance.

Le montant minimum pour la mettre en place est de 1€ et le partage des bénéfices se réalise selon la contribution de chacun. Néanmoins, les membres de la société peuvent procéder à une répartition différente.

Par ailleurs, la SAS requiert la nomination d’un président, mais n’oblige pas la constitution d’autres organes administratifs. La décision appartient aux associés qui sont libres d’installer :

  • des directeurs généraux ;
  • un conseil de surveillance ;
  • un conseil d’administration.

La SAS est soumise à un impôt sur les sociétés, mais elle peut opter pour l’impôt sur le revenu au cours de ses cinq premières années d’existence.

La SARL de famille

La SARL de famille est une forme juridique que vous pouvez choisir pour investir dans l’immobilier. Elle requiert des associés issus de la même famille. Comme ses précédentes, elle n’exige pas un minimum de capital social. La place de chaque membre s’évalue en fonction de son apport personnel.

Du point de vue fiscal, cette entreprise est par défaut sous le régime de l’impôt sur les sociétés. Les membres sont libres de définir les statuts et le partage se fait selon votre contribution au capital social.

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