Pour se lancer dans un projet d’achat immobilier, il est nécessaire de souscrire un prêt auprès de la banque. Mais cette dernière n’accorde pas le montant demandé sans l’assurance emprunteur, qui permet de continuer le remboursement des mensualités à défaut de paiement du débiteur dû à différents évènements de la vie. Elle propose généralement des contrats collectifs. Si cela ne convient pas à votre profil, vous pouvez le résilier et recourir aux assureurs externes pour trouver une offre plus captivante. On parle de la délégation d’assurance que la banque a le droit d’exprimer un refus.
Qu’est-ce qu’une délégation d’assurance ?
Aucune loi n’exige l’assurance de prêt immobilier, mais dans les faits, la banque n’octroie pas un crédit sans sa souscription. Cette couverture sert de garantie à l’assureur pour pallier le paiement des mensualités au cas où l’assuré est victime d’un évènement de la vie qui l’empêche de le faire. Avant septembre 2010, l’établissement prêteur présente un contrat de groupe, qui mutualise tous les risques pour tous les clients.
A voir aussi : Responsabilité en cas d'inondation : Qui doit payer les dommages ?
Depuis la loi Lagarde, bon nombre de dispositifs légaux se sont montrés plus cléments envers les emprunteurs et les ont laissés librement choisir leur couverture. Il s’agit de la délégation d’assurance, qui permet de souscrire une offre externe plus personnalisée et adaptée à vos besoins. Vous pouvez en savoir davantage en cliquant sur https://www.cardif.fr/assurance-emprunteur/delegation-assurance-pret-immobilier.
L’organisme financier peut refuser cette procédure pour différentes raisons. Cette contestation se traduit par le refus de l’acquisition du prêt.
A découvrir également : Responsabilité en cas d'accident dans une copropriété : qui est responsable ?
Quels peuvent être les motifs d’un refus ?
La délégation d’assurance présente plusieurs avantages aux assurés. En cas de refus, la banque doit montrer ses justifications par écrit. C’est le cas lorsqu’elle considère les nouvelles garanties des clients insuffisantes et peu protectrices. Afin d’éviter une telle situation, il est préférable de vérifier d’abord les détails de couverture du contrat groupe sur la fiche standardisée d’information et de trouver au moins un niveau de prise en charge équivalent pour que la banque l’accepte.
Par ailleurs, si votre créancier conteste tout simplement la délégation d’assurance parce qu’il ne souhaite pas perdre son client, c’est un acte illégal. L’équivalence de protections reste donc le principal motif de refus. De toute évidence, la majorité des compagnies d’assurance externes proposent le plus souvent des formules présentant des garanties supérieures à celles des contrats de groupe collectifs. Autrement, le manque d’un document ou d’autres informations importantes est aussi passible à un refus.
Quelles solutions adapter en cas de rejet de la délégation d’assurance emprunteur ?
Le refus de la délégation d’assurance risque de compromettre l’obtention du prêt. Pour vous épargner de cette situation de blocage, le débiteur dispose de différents recours. Tout d’abord, si le motif est une lacune au niveau du dossier, il suffit de le compléter en apportant la pièce qui fait défaut.
Au cas où vous envisagez de changer votre ancienne offre, qui ne vous convient pas, la loi Lemoine vous autorise de le faire à n’importe quel moment, même au lendemain de votre signature. Qu’importe la raison, l’aide d’un courtier ou d’un professionnel dans le domaine est toujours préconisée pour vous guider dans les meilleures voies.
